CEDH : légalité d'une enquêté réalisée par un détective privé (mandaté par l'assureur)

 

 

 

CEDH, requête 17331/11 

Faits A la suite d’un accident de la circulation, un des passagers est victime de lésions corporelles. Estimant son dommage à hauteur de 1 777 353 euros, il poursuit en réparation les deux conducteurs et leurs assureurs de responsabilité civile. Afin de constater l’existence du dommage, l’un des assureurs mandate une agence de détectives privés qui rédige un rapport de surveillance, avec photographies et vidéos à l’appui. En mai 2007, les requérants intentent une action pour atteinte à leur vie privée. Les juridictions internes rejettent leur demande. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est saisie.

Décision Les juges fédéraux mettent en exergue que l’atteinte au droit du respect à la vie privée résultant d’une surveillance de l’assuré par un détective privé peut répondre à des intérêts prépondérants d’ordre public ou privé. En l’espèce, selon la juridiction fédérale, l’atteinte à la vie privée du requérant n’est pas illicite. La requête est déclarée irrecevable.

Commentaire
En vertu de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme – qui proclame le droit pour chaque individu au respect de sa vie privée et familiale – l’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit est strictement encadrée. Selon la CEDH, lorsque des enquêtes sont diligentées par l’assureur, l’assuré est tenu de collaborer et il ne peut s’y opposer (même lorsque les investigations sont réalisées à son insu) à la condition que cette méthode soit justifiée par l’objectif poursuivi. En l’espèce, la CEDH retient que « les investigations de l’assureur, effectuées à partir du domaine public et limitées à la constatation de la mobilité du requérant, visaient uniquement à préserver les droits patrimoniaux de l’assurance ». Dans ce cadre, elle considère qu’aucune ingérence dans la vie privée de la requérante n’a eu lieu et que la requête est manifestement mal fondée.